Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 915 résultats pour « ordonnance de destruction ou de remise à l'agrasc »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 915 résultats pour « ordonnance de destruction ou de remise à l'agrasc »
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EXTRAIT
LEGIARTI000047429348
affectation sociale) Supérieur à 103 10,00 % Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) Inférieur à 16 mois 10,00 % Délai maximal entre la remise
Article 4
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes : 1° La date, l'heure et le lieu de la destruction ; 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant assisté à la destruction ;
Article 41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas d'opposition, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le conseiller
Article D6222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 29
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
Article L5143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
Article R325-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée
Article 3
Après avoir procédé à la destruction : -s'il s'agit d'une arme de catégorie A ou B, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ; -s'il s'agit d'une arme soumise
Article R1261-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
Article ANNEXE
Bon d'enlèvement d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 remise pour destruction dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant
Article D6325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 98
En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
Article 772
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution.
Article 148
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.
Article 186-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office
Article L325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
Article 1238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.
Article L245 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54
biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peut, à la requête de l'administration, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction
Article R820-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
Article R621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.
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