Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2023), Mme [M] [Y] soutient être française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du

service éducatif relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avait établi, le 24 avril 2019, un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), au sens de l'article 12 de l'ordonnance

[T], notaire (le notaire), afin que soit prononcée sa destitution en application des articles 2 et suivants de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains

Selon les articles 1er et 2, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice, officiers ministériels, sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque

que le procureur de la République a assigné ces deux officiers ministériels devant le juge des référés pour faire prononcer contre eux, conformément aux dispositions de l'article 32, alinéa 2, de l'ordonnance

, L. 362-4, L. 362-5, L. 364- 3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance

des mois d'avril, juin, septembre et octobre 1997 ; que la fréquence de ces manifestations fait que l'association se comportait en véritable entreprise de spectacles au sens de l'article 1, 6 , de l'ordonnance

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

rédaction d'actes en matière juridique en tant que membre ou salarié d'une personne morale ayant pour objet principal l'exercice de ces activités, dès lors qu'il résulte des termes de l'article 22 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986, ainsi qu'à ceux ayant le même objet et pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; que selon l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, tout

n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction

Y... à la chaire de physique médicale de l'université d'Angers soit déclarée irrecevable ; 4 la direction refusant de le nommer titulaire de ladite chaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août

de 1945 au préjudice des appelants ; 2°/ que l'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 réputant de mauvaise foi les acquéreurs successifs d'un bien ayant relevé du champ d'application de

La demande est ainsi formulée : « 1°/ Le président du tribunal judiciaire saisi, selon la procédure accélérée au fond, d'un recours fondé sur l'article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945

Vu le code de déontologie médicale et l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation de règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ; Vu l'ordonnance

l'intérieur le 20 novembre 1987 ; 2°) rejette le recours du ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er, alinéas 1 et 2,