Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 172 résultats pour « ordonnance statuant sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 172 résultats pour « ordonnance statuant sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Article R57-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.
Article 18
recours en matière de détention provisoire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire, sont augmentés d'un mois.
Article R57-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance qu'il souhaite que la personne soit soumise ou maintenue
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire.
Article L212-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
En matière correctionnelle, la détention provisoire au cours de l'instruction peut être ordonnée pour l'un des motifs suivants : 1° Lorsque la détention provisoire de la personne mise en examen est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices
Article 141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire.
Article 706-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.
Article 137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée.
Article 706-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
Il en est de même en cas d'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; à défaut, en cas d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance
Article 137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des
Article R661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Article L435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration
Article 47
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de
Article 397-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne
Article 884
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 06
Pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur
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