et la vente de voyages ou de séjours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

définies aux articles 1er et 2 de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; que le tribunal administratif

et à la vente de voyages ou de séjours et ne nécessite donc pas la possession d'une licence d'agent de voyages ou d'un agrément au sens de cette loi " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; que cette loi qui institue une obligation de sécurité de résultat est d'ordre public et exclusive de l'application de toute autre disposition

ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ", a vendu à Mme B..., suivant facture du 28 janvier 2002, un forfait à LA PLAGNE comprenant le transport, le séjour hôtelier, la location

ou la vente : De voyages ou de séjours individuels ou collectifs...

X... et sa famille à prolonger leur séjour ; que faisant valoir qu'il avait exposé des frais relativement à son hébergement et à celui de sa famille pendant 4 jours M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation

d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; il appert que celle-ci a effectivement porté à la connaissance des requérants des informations concernant les

parisienne de tourisme ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré, que la société le Tourisme moderne, compagnie parisienne du tourisme (Le Tourisme moderne), qui a pour activité l'organisation

et à la vente de voyages ou de séjours, ensemble l'article 106 du décret n° 94-490 du 14 juin 1994 ; Attendu que les dispositions de la loi précitée étant entrées en vigueur le 1er décembre 1994, encourt

de voyages ou de séjours, la prestation de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de places pour les moyens

et à la vente de voyages ou de séjours et transposant la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, a : - confirmé le jugement du 22 octobre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que la société AMEN VOYAGE exerce une activité d'agence de voyages et est donc soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'organisation

[J] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur [J] de sa demande de restitution des fonds confiés à la société VPN aux fins de l'organisation d'un voyage, dit que

et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/ 314/ CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur

SA INGLARD VANBREMEERSCH avait commis une erreur comptable en rattachant les créances acquises au titre de son activité de commissionnaire chargé de mettre en relation un client et un fabricant de voyage

ou un opérateur de la vente de voyages et de séjours visés par les articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme lorsqu'il organise des voyages pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en