Il a retenu la candidature du Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) parmi les organisations dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel. 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

syndicale dont dépend le magasin, géré par le prévenu, n'affecte en rien l'applicabilité de l'arrêté, puisqu'une jurisprudence établie considère qu'il suffit que la majorité des professionnels concernés

de Lait et de la Fédération Syndicale de la Confédération Paysanne ; "aux motifs que l'examen des statuts des syndicats professionnels susvisés, fait apparaître qu'ils ont en charge la défense des intérêts

à participer à ce scrutin, au niveau national et interprofessionnel, alors : « 1°/ que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

syndicale dont dépend le magasin géré par le prévenu, n'affecte en rien l'applicabilité de l'arrêté, puisqu'une jurisprudence établie considère qu'il suffit que la majorité des professionnels concernés

Aux termes de l'article L. 641-10 du code de commerce, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité

aux salariés dans leur ensemble dont partie d'entre eux ont été licenciés et dont l'intérêt collectif est défendu par les organisations syndicales dont le Syndicat Démocratique Chausson, syndicat professionnel

ont été régulièrement déposés et enregistrés ; que ces statuts versés aux débats permettent au syndicat en question de défendre les intérêts professionnels de ses membres sur le plan départemental et

trop de produits ; que M.

, la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires en demande, en défense

et ne comportait pas la majorité des adhérents de la profession de commerce d'alimentation ; que contrairement à ce que soutient la prévenue, laquelle conteste la validité de l'arrêté préfectoral servant

les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de

du droit communautaire ; que, cependant, il n'existe pas de définition européenne du monopole pharmaceutique, chaque pays membre conservant le droit de protéger comme il l'entend la santé et l'intérêt

des professions du secteur économique bétail et viande ; que, dès lors, agir en justice lorsque la qualité des viandes vendues en France est menacée constitue la défense d'intérêts collectifs somme des

Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.