Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 748 résultats pour « organisations synsiales les plus représentatives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 748 résultats pour « organisations synsiales les plus représentatives »
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Article D161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56
de ces organisations ; 4° Un professionnel nommé sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives des pharmaciens ou, à défaut, après consultation de ces organisations ; 5° Un professionnel nommé sur proposition
Article L7343-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.
Article L492-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations
Article L2135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés
Article L2152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43
Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes
Article L2135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des
Article L2232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50
Article R5524-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
d'armateurs les plus représentatives au plan national, et au titre du 3° de cet article, par les organisations syndicales de gens de mer les plus représentatives au plan national.
Article R723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus fort reste.
Article 11
II. ― Jusqu'à la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, telle que prévue au I du présent article, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations
Article 211-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
Article 1
La commission paritaire spéciale prévue à l'article 4 (premier alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives et par les organisations
Article 17
professionnelles les plus représentatives ; Quatre représentants des salariés choisis respectivement dans les mêmes professions et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Article R814-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92
La liste des organisations syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ; 3° Au titre du 3° de l'article L. 814-1 : a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves
Article L4622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : -cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales
Article 4
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant. Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Article L514-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42
La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, précise les modalités de désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 321-2 et L. 321-7
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84
Les représentants des armateurs et du personnel navigant sont nommés par le ministre de la marine marchande sur proposition des organisations les plus représentatives sur le plan national.
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