LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84
Décisions mentionnant Article 10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le CNOM obtient une QPC sur l'accès au dossier médical partagé (Commentaire CE, 10 juin 2024, n°490409)
Le dossier médical partagé (DMP) permet à chaque assuré de consigner et de retrouver ses documents médicaux. L'accès au DMP par les professions investies dans la prise en charge des patients est au coeur de la décision du Conseil d'État du 10 juin 2024. Celle-ci fait droit au<p>Conseil national de l'ordre de l'ordre de médecins (CNOM) et permet la transmission d'une question prioritaire de constitutionalité sur les modalités d'accès du DMP prévues par le code de la santé publique.
Congés payés, arrêts maladie et heures supplémentaires : deux arrêts du 10 septembre 2025 marquent une nouvelle avancée en faveur des salariés. Par Rudy Ouakrat, Avocat.
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures ( n°23-22.732 et n°23-14.455 ) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l’employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s’inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d’harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE.
projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution