AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300910_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. / Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 25 février 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée. A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025.
Source officielle