authentique du 12 septembre 1990, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la société civile immobilière 198 Jean-Jaurès (la SCI) deux ouvertures

que le contrat prévoyait l'ouverture d'un compte au nom des époux X... chez un fournisseur, pour approvisionner le chantier, et n'a pas contesté que ce compte n'avait été ouvert que deux jours seulement

pas de la trésorerie suffisante pour financer un projet de construction de 25 logements et avaient sollicité en vain un prêt auprès de la BPL, avaient ouvert un compte dans cette banque, au nom de la

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 1997), que le Crédit lyonnais a consenti aux époux Z... une ouverture

a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi se présume et s'apprécie au moment de l'ouverture de la procédure et non au moment de la conclusion des contrats à l'origine

(et non pas [...]) [solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

d'un bâtiment annexe ; que les époux Z... ont assigné les consorts E... pour faire ordonner la suppression de ces diverses ouvertures et ont appelé en garantie leur vendeur ; Attendu que les époux

A..., propriétaires d'une maison jouxtant la propriété des époux B..., ont fait pratiquer dans la toiture de leur maison deux ouvertures désignées sous le nom de "velux" et ont fait transformer une porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 33

[G] au jour du jugement d'ouverture dès lors qu'antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 2 décembre 2021, une ordonnance de non conciliation du 20 avril 2021 en avait attribué

), que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une allée reliant son fonds à un chemin public et séparant deux lots d'un lotissement, le n° 5 appartenant aux époux E... et le n° 6 appartenant aux époux A.

articles 676 et 678 du Code civil ; 2 ) que constitue une vue et non un jour, l'ouverture qui donne vue sur le fonds voisin et qui n'est pas obstruée par un obstacle à poste fixe et à demeure ; que dès

Y..., concurrencés par deux magasins de même nature qui s'étaient ouverts en 1981, avaient été contraints de déposer leur bilan, a ainsi retenu que le Crédit agricole était de bonne foi et légalement

sont sur deux secteurs différents.

X..., contrairement à l'obligation figurant à son titre, "s'est permis, sans autorisation, de pratiquer deux ouvertures, dont un chien assis donnant sur la propriété" de M.

à l'UCB au nom du vendeur, les actes authentiques dressés par M.

;après avoir énoncé que la rétractation du jugement ayant ouvert la procédure collective d'une société en nom collectif entraîne l'annulation du jugement ayant, en vertu de l'article 178

façade sur ce chemin ne peut avoir lieu que par la parcelle des époux Y... ; qu'en ne répondant pas non plus à ces conclusions démontrant l'état d'enclave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau