Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 294 résultats pour « ouverture d'un magasin malgré le refus d'autorisation du maire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 294 résultats pour « ouverture d'un magasin malgré le refus d'autorisation du maire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23
Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte
Article 226-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ; 2° Malgré
Article CTS 31
Ouverture au public § 1. Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire.
Article R181-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 56
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
-Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation.
Article R*422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite
Article 2
municipal peut comprendre : Un directeur ; Un agent comptable, chef de la comptabilité générale ; Un ou plusieurs sous-directeurs ; Des chefs de service ; Des rédacteurs ; Des commis ; Des sténodactylographes et dactylographes ; Des préposés aux magasins
Article 7
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.
Article L635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
Article R20-29-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 80
-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11, la décision fixe un délai permettant à l'opérateur de poursuivre l'exploitation de l'appareil pendant le temps nécessaire à son remplacement ou à la correction des défauts
Article R752-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire.
Article 313 AW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.
Article CTS 76
Ouverture au public et visites des commissions de sécurité § 1. L'ouverture au public d'une structure à étage est soumise à autorisation du maire après consultation de la commission de sécurité compétente.
Article R2151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
Le directeur général de l'agence de la biomédecine notifie à l'établissement ou à l'organisme demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.
Article R1333-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Pour la fabrication, la distribution ou l'importation de médicaments radiopharmaceutiques en vue de leur distribution, de générateurs ou de précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation est accompagnée d'un document établissant
Article D4151-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 87
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
Article R621-96-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande d'autorisation précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des
Article 19
Le refus d'autorisation de commercialisation et le refus d'inscription mentionnés respectivement au 5° et au 8° de l'article 16, ainsi que la décision du ministre chargé de l'agriculture prévue au 5° de l'article 17, peuvent faire l'objet d'un recours
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 126-18 et L. 126-19 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé
Article R2324-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 2324-18 est transmise au plus tard trois mois avant la date d'ouverture envisagée. L'autorisation vaut pour quinze ans à compter de la date de la première ouverture de l'établissement.
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