Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 600 résultats pour « péremption de l'inscription hypothécaire préalable aux poursuites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 600 résultats pour « péremption de l'inscription hypothécaire préalable aux poursuites »
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EXTRAIT
Article R521-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69
Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription, elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.
Article 60
civil a seul droit de consentir la mainlevée de l'inscription.
Article 23
Les prêts sont obligatoirement garantis par une inscription hypothécaire.
Article 57-3
objet de l'avenant et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ; c) L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ; d) La somme maximale
Article 25
Les sommes correspondant à l'attribution sont versées par la société entre les mains du notaire chargé de remplir les formalités en vue de l'inscription hypothécaire.
Article R557-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être remplacée par une nouvelle date de péremption ultérieure, dès lors que des essais sur des échantillons représentatifs ont montré que les produits explosifs
Article 2422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
Article L156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
La mainlevée de l'inscription hypothécaire peut être donnée dans la même forme.
Article 311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.
Article 2427
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter
Article 57-4
privilège concerné par l'acte et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ; c) L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription du privilège, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ; d) La somme maximale en capital
Article 1009-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Dans tout contrat portant obligation hypothécaire, le notaire devra indiquer s'il existe ou non un warrant sur les immeubles par nature ou par destination compris dans l'affectation hypothécaire.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Article 6-3
La durée de la formation obligatoire préalable à l'inscription sur la liste d'aptitude est fixée à trois jours.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.
Article 12
Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.
Article L533-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un
Article L5121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59
L'inscription sur la liste définie à l'article L. 1121-15 des essais cliniques préalables à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est obligatoire.
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