Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 470 résultats pour « période d'essai prévue par une convention collective »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 470 résultats pour « période d'essai prévue par une convention collective »
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Article L1242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Article L3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
par une convention ou un accord collectif.
Article 6
Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité de recrutement avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper
Article L1244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante.
Article 7
Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité administrative avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper
Article Annexe
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives
Article R6152-345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
La période d'essai prévue au 4° de l'article R. 6152-343 permet à l'établissement employeur d'évaluer les compétences et aptitudes du praticien.
Article R6152-941
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La période d'essai prévue au 5° de l'article R. 6152-939 permet à l'établissement employeur d'évaluer les compétences et aptitudes du praticien.
Article D323-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.
Article 4
Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper
Article L1221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : -de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin
Article L1221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
Article L3121-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
Article R412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.
Article L3123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle
Article 26
La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code de travail, d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie. II.
Article 36
La période d'essai qui résulterait de l'application de l'article L. 1221-19 du code du travail, d'une convention ou d'un accord collectifs est réputée accomplie.
Article L3123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la
LEGIARTI000050867420
En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation
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