Codes de loi français

Article Annexe II

de captures de sole VII e Quota prévisionnel réparti entre les adhérents de l'OP : c) Quota de captures de sole VII d Quota prévisionnel réparti entre les adhérents de l'OP : d) Quotas de captures de merlu Quota prévisionnel réparti entre les adhérents

Article 11

L'exception d'acquisition au juste prix devra être soulevée in limine litis et au plus tard dans le mois de l'assignation à peine de forclusion.

Article 5

Toute forme de prêt de quota est interdite. L'acheteur est tenu d'informer, en fin de campagne, chaque producteur de sa situation de collecte pour le quota "livraisons".

Article R921-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38

le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-9, pour des raisons tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota

Article 6

Le quota total national défini à l'article 1er, ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un

Article R921-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

des sous-quotas utilisés, du supplément de sous-quotas obtenu en échange.

Article R921-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Lorsqu'une organisation de producteurs ne consomme pas entièrement son sous-quota et a refusé des demandes d'échanges de sous-quota de manière injustifiée au regard de son plan de gestion et notamment du calendrier prévisionnel de gestion des sous-quotas

Article 5

Le sous-quota consommation national défini à l'article 2, ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce

Article 5

Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon

Article L229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Lorsqu'un exploitant se voit délivrer indûment un nombre de quotas gratuits supérieur à celui auquel il a droit, l'autorité administrative ordonne à l'exploitant de rendre dans un délai de deux mois un nombre de quotas égal au nombre de quotas délivrés

Article AnnexeI

RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2018 (QUOTAS EN TONNES)

Article 4

Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé. - sur une première période de pêche allant du samedi 3 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021.

Article 4

Un avis de fermeture du quota intervient dès que le quota est réputé épuisé. - sur une première période de pêche allant du lundi 8 juillet 2019 au vendredi 30 août 2019.

Article L229-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Les quotas attribués à la France au titre des chapitres II et III de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception : 1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ; 2° Des quotas

Article R921-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Lorsque le quota de captures ou d'effort de pêche européen est diminué à la suite de l'application, par la Commission européenne, de pénalités pour dépassement l'année précédente, les sous-quotas des organisations de producteurs sont diminués en appliquant

LEGIARTI000039622336

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article ANNEXE I

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2021 (quotas en tonnes)

LEGIARTI000039622339

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2019 (quotas en tonnes)

Article 4

Le quota d'anguille de moins de 12 cm destinées au marché du repeuplement défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA (KG