Codes de loi français

Article L163-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un

Article L3141-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception

Article L133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il

Article L314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article R5232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19

en cause le contenu de ce permis.

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 59

de paiement.

Article R621-39-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.

Article L533-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Les membres du comité des risques institué en application des dispositions mentionnées à l'article L. 533-31 disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre, de gérer et de suivre en pleine connaissance

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

Article L324-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement.

Article 3

Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage

Article 1466

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

Article R2333-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur :

Article R519-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance

Article 6

Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

la contribution d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ; 5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ; 6° Pour l'action en répétition de

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L. 412-10 à L. 412-14.

Article 1304-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94

Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.