dans le refus de paiement par le tiers saisi n'était pas remplie ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision sur le droit qu'avait reconnu le premier juge à la CANCAVA d'obtenir le versement,

qui n'a pas été payé par le tiers saisi, conserve ses droits contre le débiteur ; que toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droit à concurrence

par le tiers saisi, – à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de la saisie, – à titre plus subsidiaire, ordonner la suspension du paiement par le tiers saisi, – en tout état de cause, condamner la

la prescription de la créance du Trésor public, que cette demande doit être adressée à l'Administration et relève de la compétence du juge administratif et qu'elle ne constitue pas une demande en paiement

du tiers saisi : Aux termes de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, "En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur

Elle a ainsi fait valoir qu’en l’absence de tout recours du débiteur elle était en droit d’exiger le paiement par le tiers saisi conformément aux dispositions de l’article R211-9 du code de procédure civile

ALORS QU'il résulte de l'article R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de refus de paiement par le tiers-saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la

et obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, signifie au tiers saisi un acte de conversion contenant demande en paiement des sommes dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré

par le tiers saisi, qu'il s'agit toutefois d'une contestation relative à la saisie, au sens de l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du créancier saisissant

par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire pour pratiquer à l'encontre de ce tiers une mesure

" L'article 64 du décret susvisé énonce qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge

leurs locataires, une saisie-attribution pour avoir paiement du principal de la dette et des intérêts courus depuis le jugement de condamnation du 18 mars 1980 ; que les époux X... ont saisi un juge de

SAHELAC fonde son action en paiement contre le tiers saisi uniquement sur les articles R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution visant à obtenir le paiement par le tiers saisi des

par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi

le tiers saisi, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie administrative, ne pouvait donner lieu au paiement du montant réclamé qu'à concurrence des sommes dues par le tiers au redevable, la

mois suivant la dénonciation de la saisie, le paiement pouvant intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie ; qu'en cas de refus de paiement par le tiers

G... et Mme M... au paiement des loyers et indemnités d'occupation, dispose que la saisie-attribution rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans les limites de son obligation

 alors qu'en l'absence de contestation dans les quinze jours, tout recours du débiteur est irrecevable et le créancier est en mesure d'exiger le paiement ; -en cas de refus de paiement par le tiers saisi