Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 767 résultats pour « panneaux publicitaires implantés sur le domaine public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 767 résultats pour « panneaux publicitaires implantés sur le domaine public »
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Article R581-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.
Article A4241-48-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Interdiction d'utiliser des lumières, projecteurs, panneaux, pavillons, flammes 1.
Article 5-8
Les panneaux de type EB peuvent être surmontés d'un cartouche de type E40 identifiant la voie sur laquelle ils sont implantés. Ils peuvent être complétés par les panneaux E31 et E32.
Article 2
quatre catégories : 1° Les panneaux indiquant un danger ; 2° Les panneaux comportant une prescription absolue ; 3° Les panneaux comportant une simple indication ou indiquant une direction ; 4° Les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de
Article Annexe 2
Elle doit être assurée au moyen du panneau C 115. Lorsque l'autorité de police compétente décide également d'y autoriser la circulation des cavaliers, le panneau est complété par le panonceau M4y désignant les cavaliers.
Article 4
Cette information ne concerne que les stations implantées à moins de 10 kilomètres par voie routière des sorties d'autoroute.
Article L581-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Sans préjudice de l'article L. 581-4 et des I et II de l'article L. 581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger au
Article R581-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
I. - Les seuls dispositifs publicitaires admis sont constitués de panneaux plats.
Article R323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce
Article 10
Elle peut également être utilisée pour délivrer des messages de sécurité routière ou d'intérêt public. Les panneaux et dispositifs de signalisation dynamique énumérés ci-dessous sont implantés de façon permanente.
Article 3
Panneau A9b. - Traversée de voie de tramway. Panneau A 13 a. - Endroit fréquenté par les enfants. Les panneaux de danger sont de forme triangulaire. Ils ont le fond blanc et sont bordés d'une bande rouge, elle-même entourée d'un listel blanc.
LEGIARTI000035445975
.- La première configuration de signalisation expérimentale, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau
Article 6
Les panneaux et dispositifs de type G sont employés pour la signalisation de position des passages à niveau. Panneaux G1 et G1b.
Article R2111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le dossier mis à l'enquête est soumis par le préfet compétent pour prononcer le classement à l'avis des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s'étend le domaine à classer et des autorités gestionnaires des infrastructures et installations
Article R2133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70
L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article
Article 94
Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un. L'indication mentionnée à l'alinéa précédent est portée en utilisant des caractères très apparents.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78
Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection
Article 5
Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.
LEGIARTI000051115429
Le premier panneau de position doit être implanté au-dessus de la voie. Les panneaux suivants peuvent être implantés en terre-plein central (TPC) ou au-dessus de la voie.
Article R314-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
La parcelle agricole à considérer pour l'application de l'article L. 314-36 correspond à un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet d'installation agrivoltaïque et déterminé par les limites physiques d'une implantation
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