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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

41 839 résultats pour « part sociale indivise »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 6-2

—

Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

Article 4

—

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales.

Article 1667

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Article 1844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,

Article 8

—

La mise en service de l'ouvrage qui est la propriété indivise des bénéficiaires devra avoir lieu au plus tard le 1er août 1966, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé des carburants.

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Code général des impôts

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application

Article 750

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Code général des impôts

I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

Article L429-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains militaires ; 2° Aux emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 3° Aux forêts domaniales ; 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires

Article R123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de commerce

précisée par le déclarant ; 2° L'adresse de l'établissement ; 3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie

Article 776 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54

Code général des impôts

La totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous réserve que la

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

Article R228-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social

Article 58

—

copropriété des immeubles bâtis, les locaux à usage collectif composés d'équipements et de services communs au sens de l'article D. 321-1 du même code ne peuvent faire l'objet d'un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l'objet d'une propriété indivise

Article 29 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53

Code général des impôts, annexe IV

Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont l'une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise

Article 9

—

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article 8

—

Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions

Article 22

—

La valeur nominale des parts sociales est uniforme. Elle ne peut ni être inférieure ni être supérieure à des montants fixés par décret.

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de la construction et de l'habitation

I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des

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