Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 985 résultats pour « partage des locaux professionnels avec un comptable et un conseil juridique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 985 résultats pour « partage des locaux professionnels avec un comptable et un conseil juridique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
I.- Le service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques assure l'expertise juridique et comptable ainsi que le conseil fiscal et financier et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local auprès des collectivités
Article 69-19
Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique mentionnée au 3° de l'article 53 sont déterminées par le conseil de l'accès au droit de Nouvelle-Calédonie, en conformité avec les règles de déontologie des personnes
Article 247
Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre.
LEGIARTI000032890657
hospitaliers suivantes : Finess juridique 690780432 Finess géographiques 690000245 Etablissement ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01691 Libellé CPU CPAM du Rhône Périmètre de facturation
Article 246
Les avocats et les conseils juridiques qui, en application des dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée, souhaitent renoncer à faire partie de la nouvelle profession d'avocat peuvent en informer
Article 7 quinquies
d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique.
Article R814-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 80
La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Article Annexe II
juridique 740780168 FINESS géographiques 740780192 Etablissement FOND VILLAG SANTE ET HOSP EN ALTITUDE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01741 Libellé CPU CPAM Annecy Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne
Article Annexe III
supérieur de l'ordre des experts-comptables veille à l'adaptation des règles professionnelles en liaison avec les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, afin que le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable bénéficiant
Article 134
Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et
Article 251
Les conseils de l'ordre sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession.
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
d'un administrateur judiciaire ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration
Article R812-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
d'un mandataire judiciaire ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration
Article R422-51-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété
Article Annexe 4
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 770110070 FINESS géographiques 770000172
Article L6146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50
Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article
Article Annexe 1
prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 640781290 FINESS géographique 640000600 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE PAU Code comptable 064025 Ville du comptable PAU ÉTABLISSEMENT HOSPITALIERS Code CPU
LEGIARTI000030366518
FONDATION LENVAL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 120004528
Article Annexe 2
de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 750803900 FINESS géographiques 780630026 Etablissement SOCIETE DE CHARITE MATERNELLE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01781 Libellé CPU CPAM
LEGIARTI000030366608
concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 840000657 Finess géographiques 840000350 Etablissement ASSOCIATION INSTITUT SAINTE-CATHERINE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01841 Libellé
Page 1 · 61 985 résultats