Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 618 résultats pour « particulier ayant conclu un contrat pour son usage personnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 618 résultats pour « particulier ayant conclu un contrat pour son usage personnel »
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Article L8222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76
jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier
Article L1262-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 90
L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses
Article R333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le titulaire d'une autorisation ou, le cas échéant, son mandataire.
Article R4532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes
Article 33
Quand il y a engagement à l'essai, il doit être expressément stipulé au contrat.
Article 5
Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Article 57 A
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Article 1
de l'artisanat et du tourisme : -pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat
Article 1719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Article 9
Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi.
Article 1
Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, les contrats de ces personnels sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord
Article R717-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise.
Article 1
suivantes : - adhérer personnellement à la convention conclue entre son employeur et l'Etat ; - justifier à la date d'adhésion à la convention d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ; - avoir travaillé à temps
Article 9
A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par
Article 53
Le contrat d'apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession.
Article R5134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80
En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.
Article R5134-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83
En application de l'article L. 2323-48, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats initiative-emploi conclus.
Article 3
Toutefois, les prestations effectuées dans le cadre de ces contrats doivent porter sur des enseignements différents de ceux assurés par ces personnels dans un autre établissement.
Article R543-160-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75
Les contrats conclus par les éco-organismes avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers des éléments pyrotechniques
Article R543-161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77
Les contrats conclus par les systèmes individuels avec les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent interdire le démontage de pièces de véhicules hors d'usage en vue de leur réutilisation ou valorisation, hormis la revente aux particuliers des éléments
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