Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 287 résultats pour « passé outre à la non présence d'un témoin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 287 résultats pour « passé outre à la non présence d'un témoin »
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Article R245 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects
Article 981
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Dans le cas où un témoin ne comparaît pas, refuse de prêter serment ou de faire sa déposition, le tribunal peut : 1° Soit passer outre aux débats.
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal
Article L16 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42
-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins
Article 2
L'emploi de la deltaméthrine en présence ou non de pipéronyl butoxyde est autorisé en outre pour le traitement des légumineuses stockées, à l'exclusion des légumineuses oléagineuses et pour le traitement du café vert.
Article L175-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 82-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une
Article 31
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
Article 1309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister
Article R232-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux frais de l'intéressé.
Article R1222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 52
Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total en site fixe ou mobile comprend, outre la présence d'une personne mentionnée au II de l'article R. 1222-17 : II.
Article 7
L'agent en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit au barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
Article Annexe III
d'une non-conformité majeure). 15.
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 42
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
Article 6
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
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