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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
383 résultats pour « patrons pêcheurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.
Article L931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97
La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs
Article Annexe C
Statut des patrons et compagnons bateliers. - Chambres de batellerie. Titre Ier : Patron-batelier.
Article 9
Tout candidat à un diplôme de patron de pêche doit :
Article 11
Tout candidat à un brevet de patron de pêche doit :
Article R4431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
Article Annexe I
Brevet de patron de pêche. Brevet de lieutenant de pêche. Brevet de patron au bornage. Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 1re classe de la marine marchande.
LEGIARTI000024496739
producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs
Article R4431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 82
Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint
Article R434-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 228-3.10
Des informations adéquates relatives à la stabilité doivent être fournies pour permettre au patron de déterminer avec facilité et certitude la stabilité du navire dans diverses conditions d'exploitation (1).
Article R47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 70
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de
Article R4521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 59
Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.
Article 4
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement, en position embarquée, pendant la période de l'arrêt.
Article D5341-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35
Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet de département.
LEGIARTI000036265589
Annexe 3 N° 1 = base de données des pêcheurs à pied - nom, prénoms ; Données facultatives : - numéro de téléphone fixe ; La base de données inclut également le statut de chaque pêcheur à pied professionnel vis-à-vis du respect des obligations déclaratives
Article R436-65-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
I. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux.
Article 227-7.01
Le matériel de sauvetage est vérifié périodiquement par le patron de façon à s'assurer de son bon état et de son bon fonctionnement.
Article 25
Sont considérés comme propriétaires du navire au sens de l'article 102-20 du code du travail maritime, le patron ou les marins détenteurs de la majorité des parts et habituellement inscrits au permis d'armement du navire.
Article L5545-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40
Le capitaine ou le patron veille à ce que les jeunes travailleurs ne soient employés qu'aux travaux et services en rapport avec leurs aptitudes médicales et se rattachant à l'exercice de leur profession.
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