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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cc9

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DANS LA CANTINE DE SON EMPLOYEUR, LE 15 JUIN 1966, AU COURS DE LA PAUSE

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52adf

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'horaire de travail et notamment la pause

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cb7

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACCIDENT SURVENU A X..., LE 12 AVRIL 1966, PENDANT LA PAUSE DE MIDI D'UNE DUREE TOTALE D'UNE DEMI-HEURE, AU

Source officielle
CC

cr

éesc/Jacques X

61372540cd5801467741c39c

Cassation

19 octobre 1992

19 octobre 1992

d'absence pour la circonstance ; qu'à supposer que Denise Y... ait effectivement travaillé ce jour-là, la preuve n'est pas formellement rapportée qu'elle ait été dans l'impossibilité, à l'occasion de la pause

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c5068d

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

AYANT AU COURS DU REPAS DE MIDI PRIS DANS SON BUREAU, AVALE UN ALIMENT DE TRAVERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5234b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

grief à l'arrêt (Paris, 18 novembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne constitue ni un accident de trajet ni un accident du travail l'accident survenu à un salarié, au cours de la pause

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c5a

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE BALDACCHINO AVAIT ETE TROUVE INANIME, PORTEUR DE SES VETEMENTS DE TRAVAIL, A 14 HEURES 30, DANS LES TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT OU L'HORAIRE DE L'APRES-MIDI

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa5b

Cassation

18 octobre 1979

18 octobre 1979

DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CELLE-CI NE LUI PERMETTANT PLUS DE REVENIR A SON DOMICILE PENDANT L'INTERRUPTION DE MIDI

Source officielle
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soc

6079b0b79ba5988459c4faf8

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1975, DURANT LA PAUSE

Source officielle
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soc

6079b21f9ba5988459c55ef6

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANTE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1972, DAME X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE CONNEXPORT A PARIS, QUI, PENDANT LA PAUSE

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soc

6079b0b99ba5988459c4fcd1

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

ATTAQUE, QUE ROLAND X..., EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEINTURE, VITRERIE CARRERE A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, LE 1ER MARS 1976, TANDIS QU'AU COURS DE LA PAUSE

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soc

6079b1fa9ba5988459c54be5

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

SURVENU AU SALARIE ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS; ATTENDU QUE LE 11 JANVIER 1966, DURANT LA PAUSE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504a3

Cassation

12 mai 1982

12 mai 1982

A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1975 EN PRENANT UN BAIN PENDANT LA PAUSE DE MIDI DANS UNE BALLASTIERE A PROXIMITE DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD CONSTITUAIT UN

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soc

6079b1fe9ba5988459c54df0

Cassation

18 février 1971

18 février 1971

DIVERS SERVICES, DISTRIBUER DES TICKETS DE REPAS A CEUX DES SALARIES QUI EN ETAIENT DEPOURVUS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DE LA PAUSE

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soc

6079b2089ba5988459c55527

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

VICTIME A L'INTERIEUR DU BATIMENT RESERVE A LA CANTINE N'ENTRAIT PAS DANS LA DEFINITION DU TRAJET LEGALEMENT PROTEGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DE LA PAUSE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00491

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de pause de midi est porté à une heure, des agents logistiques de bio-nettoyage qui disposent d'un temps de pause de 40 minutes le midi, des personnels des services administratifs, pharmacie, lingerie

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500e6

Cassation

7 mai 1981

7 mai 1981

L'AGRESSION AVAIT DES CAUSES PROFESSIONNELLES ET QUE L'ARME UTILISEE APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT LA PAUSE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00944

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

X... qui s'est mis en grève après la pause de midi pour tout l'après-midi, peu important que cette période ne soit pas considérée comme une nouvelle prise de poste mais seulement comme une interruption

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soc

613723c4cd5801467740de75

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

des articles 8, 9, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que le salarié, pour les chantiers proches, revenait au siège de l'entreprise pour la pause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00492

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de pause de midi est porté à une heure, des agents logistiques de bio-nettoyage qui disposent d'un temps de pause de 40 minutes le midi, des personnels des services administratifs, pharmacie, lingerie

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Journal officiel
Créations

LA PAUSE DE MIDI, GRACIA, Genevièva

SIREN 510991896GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

10/03/2019

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Créations

LA PAUSE GOURMANDE DE MIDI, VALCARCEL, Jean-Baptiste, Henri, Candido

SIREN 841568330GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

05/09/2018

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Procédures collectives

LA PAUSE DE MIDI

SIREN 509541009TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE

Dépôt du projet de répartition — Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

06/10/2012

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Procédures collectives

LA PAUSE DE MIDI

SIREN 509541009TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

06/10/2012

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Procédures collectives

LA PAUSE DE MIDI

SIREN 509541009TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

22/07/2012

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