R... a été condamné au paiement de la somme de 1665 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la salariée a été déboutée du surplus de sa demande et les dépens ont été

, soit 14 mois de salaire, *474,52 € à titre d'heures supplémentaires non rémunérées, outre 47,45 € de congés payés afférents, *1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté

et non payées aux prétextes inopérants que l'absence de livraison des produits commandés et de paiement de ces commandes par le client ne constituait pas pour lui un cas de force majeure et que M.

DE JANVIER 1973, FIXEES CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, AVAIENT ETE PAYEES, QUE CE REGLEMENT APPARAISSAIT SUR LES FEUILLES DE PAIE DE JANVIER 1973 VERSEES PAR GAZIELLO AUX DEBATS, QU'AINSI LA COUR

Il retient ensuite que les difficultés financières de la société [...] étaient imputables à d'autres causes que le non-paiement de ces commissions, d'ailleurs non réclamées, et notamment à une réduction

titre de congés payés sur rappel de commissions 2014 ; -16.460,44 €, à titre de rappel de commissions au titre de l'année 2015 ; -1.646,04 €, à titre congés payés sur rappel de commissions 2015

Y... une commission sur les commandes passées par divers clients "apportés" par celui-ci ; que le 10 mai 1984, M.

Roger X..., engagé en qualité de VRP le 2 mars 1976 par la société Assurex, a démissionné en septembre 1982 et a engagé une action prud'homale pour demander paiement de commissions non réglées ; Attendu

[H] de la clause de non-concurrence après qu'il a mis fin au contrat constitue un manquement grave le privant, en application du contrat, du droit au paiement des commissions qu'il a facturées. 16.

n'était due pour toutes commandes non livrées étaient nulle car purement potestative, puisqu'elle subordonnait le paiement des commissions, non pas au paiement par le client, mais à la livraison de la

tenue à son paiement" ; que l'agence a assigné Mme Y... en paiement de sa commission ; que Mme Y... a appelé en garantie les époux Z... et les a assignés en paiement de dommages et intérêts ; Attendu

Sur le paiement des commissions La société Epargne sans frontières n'ayant été qu'un apporteur d'affaires, la société April ne peut se prévaloir de sa radiation de l'ORIAS pour ne plus payer les commissions

Le 11 octobre 2014, Mme B... a assigné Mme W... en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de rupture et d'un solde de commissions non réglées.

Y... une certaine somme à titre de rappel de commissions "sur chiffre d'affaires détourné" et les congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant le droit à commissions pour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022), la société Commissions import export (société Commisimpex) a fait délivrer à la République du Congo, le 30 août 2016, un commandement de payer valant saisie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022), la société Commissions import export (société Commisimpex) a fait délivrer à la République du Congo, le 30 août 2016, un commandement de payer valant saisie

contrat étaient, non des commissions, mais des avances devant s'imputer sur les commissions dues, de sorte qu'elle ne devait plus rien à la société Wine Partners ; Attendu que la société Lapalu fait grief

que la salariée n'était pas en mesure de vérifier que la modification des taux de commissions incluait ou non les congés payés et que la comparaison des taux de commissions antérieurs et postérieurs à

d'une part, que la clause du contrat de représentation à laquelle se réfère la cour d'appel ne vise que l'absence de droit à commission sur les commandes non payées par les clients, c'est-à -dire déjà

Il y est par ailleurs mentionné les éléments suivants': «'2015-2016': heures suppl/complémentaires non payées'; 2016-2017': heures suppl non payées & commissions non payées'; 2017-2018': heures suppl non