Codes de loi français

Article 187

faites entre les mains des comptables du Trésor, agents comptables ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont assignés.

Article 32

Le payement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution ouvrière vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

Article A37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées

Article R212-1-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.

Article 145

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.

Article 2454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.

Article 83 bis

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration

Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

Article 2337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.

Article 36

Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu. Elles sont payées au retraité, à son représentant légal ou au mandataire désigné par l'un d'entre eux.

Article L212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

Article 314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article 55-21

La numérotation de un à sept se fait suivant le sens des aiguilles d'une montre. Les joueurs ne disposent que d'une seule main. Aucune personne debout ne peut miser sur la main d'un joueur assis.

Article R133-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements

Article 17

L'allocation aux handicapés adultes est versée mensuellement et à terme échu entre les mains du bénéficiaire ou de son mandataire.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

les mains du préposé au recouvrement des contributions mobiliaire et d'habitation ; mais ces patentes ne pourront être accordées pour plus de six mois dans le cours de l'année : au-delà de ce terme, elles seront réputées patentes annuelles, et seront

LEGIARTI000021027454

Mutation ou déplacement de trois agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Unité éducative de milieu ouvert de Saumur (Maine-et-Loire).

Article D45-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 46

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :