Codes de loi français

Article 3-1

L'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire est autorisé à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour les années universitaires de 2024-2025 à 2028-2029.

Article A614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

Ils prennent alors respectivement le titre d'architecte-conseil ou paysagiste-conseil du ministère concerné.

Article D812-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 38

Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dans les conditions prévues par l'article D. 613-41 du code de l'éducation.

Article D812-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

La formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est assurée, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de l'architecture, par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, par les

Article 5

Le comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes, de travaux agricoles et d'artisanat rural est compétent pour les problèmes de prévention relatifs : Aux entreprises de travaux agricoles et de toute nature ; Aux entreprises de jardins et entreprises

Article D812-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste s'effectue par un concours commun qui comporte une voie externe et une voie interne.

Article 174

Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant

Article L812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10 en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes

Article Tableau n° 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Cf. tableau 44 Emploi, manipulation des goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon, notamment dans les entreprises paysagistes et les entreprises de travaux agricoles.

Article 1

agricoles et assimilées ; Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ; Comité technique national n° 3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation des produits agricoles ; Comité technique national n° 4 Entreprises paysagistes

Article 3

étudiants entrés avant la rentrée universitaire 2015-2016 dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation conduisant au diplôme de paysagiste

Article 1

établissement ; Etablissements de pisciculture ; Associations syndicales de propriétaires ; Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ; Entreprises de battages et de travaux agricoles et ruraux ; Entreprises paysagistes

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste

Article A614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 35

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; -pour ceux

Article 2

Elle dispense les formations prévues aux articles D. 812-27 à D. 812-30 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine de la formation des paysagistes.

Article Annexe 5

diplômes ou titres suivants : Diplômes et titres prévus pour l'accès à l'emploi de directeur général des services techniques d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants (cf. annexe II-B-I) ; Ingénieur horticole titulaire, en outre, du diplôme de paysagiste

Article L813-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et recevoir une aide de l'Etat les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture qui : a) Assurent la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes

Article ANNEXE

Diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles. Diplôme d'ingénieur en génie mécanique, spécialisation Design de l'université technologique de Compiègne.

Article ANNEXE

Diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles. Diplôme d'ingénieur en génie mécanique, spécialisation Design, de l'université technologique de Compiègne.