tribunal correctionnel et par là-même la Cour sont saisis du délit de faux commis au préjudice de l'Etat (le secrétariat aux anciens combattants) ; qu'en application de l'article L. 115 du Code des pensions

S..., titulaire d'une pension militaire, est affilié en cette qualité auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la Caisse) au titre de l'assurance maladie et maternité ; que la Caisse

; que l'administration destinataire de la première lettre a répondu le 29 janvier 1996 qu'elle procédait à l'instruction du dossier ; que la seconde a indiqué, le 5 février 1996, que la demande de pension

[V] et son assureur la société [1] ; que le jugement sera donc réformé sur ce point, seule la somme de 1 461 613 francs CFP étant retenue ; c) pension militaire d'invalidité : que l'Agent judiciaire

X... avait fait valoir que "pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle, le docteur Y... s'est basé sur le barème du Code des pensions militaires postérieur à celui en vigueur à la date de souscription

du 4 mai 1999 lui refusant une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20

l'annulation de la décision du 7 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé d'homologuer une blessure de guerre ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) que lui soit allouée une pension

GRANGEON et tendant à ce que ce tribunal : 1° enjoigne au ministre de la défense de respecter la législation et la réglementation relatives aux pensions militaires d'invalidité en produisant devant ce

d'Orléans le 19 février 1997, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre des anciens combattants du 27 mars 1994, prise pour l'application de l'article L. 18 du code des pensions

X... demande la révision de sa pension militaire de retraite ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

PIONNIER demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire interministérielle n° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4-739/A du 29 avril 1996 relative à la constitution et à l'instruction des dossiers de pension militaire

Saliou Y..., ancien militaire de la gendarmerie, sa première épouse a reçu une pension de réversion au titre du code des pensions militaires de retraite et une pension de veuve au titre du code des pensions

X... s'est vu notifier, le 18 novembre 1993, par l'ASSEDIC en application de la délibération n° 5 de la commission paritaire nationale, une réduction de son allocation au motif qu'il percevait une pension

été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute

rémunération d'activité perçue par l'intéressé, l'intégralité de la pension militaire dont il est titulaire a été suspendue pour la période comprise entre la date d'entrée en jouissance de cette pension

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

sa pension militaire de retraite, a présenté au ministre de la défense, le 8 juin 1987, une demande de révision des bases de liquidation de sa pension militaire de retraite tendant à ce que ladite période

, suspendre le paiement des arrérages de la pension militaire de M.