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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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25 résultats pour « pere du failli »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article V

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Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

Article 15

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Le registre prévu à l'article précédent ainsi que le recueil des feuillets mobiles visés à l'article 13 ci-dessus sont communiqués au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.

La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.

Article 312-44

—

Au sens de la présente section, on entend par : -“ risque de contrepartie ” le risque de perte pour le portefeuille individuel résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait

Article 17

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Les greffiers ont droit, pour le classement des feuillets mobiles, la tenue du registre, l'établissement des relevés trimestriels et les communications à faire au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, à l'émolument d'acte

Article 6

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Le certificat peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues, notamment à l'article 4 paragraphe 1, à l'annexe I et aux articles 9 et 10 du présent arrêté.

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; 4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° Les faillis

Article 321-76

—

Au sens de la présente section, on entend par : - " risque de contrepartie " le risque de perte pour l’OPCVM résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière

Article Annexe 4

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FRA000734530 STEPHANIE BL FRA000735900 ANTHEUS CH FRA000738677 AIGUE-MARINE DP FRA000739749 L'ASTEROIDE CN FRA000785270 EGALITE DP FRA000795450 L'HOURDELLOIS BL FRA000799460 YA PLU K CN FRA000806638 PERE

Article Annexe 5

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JEAN PIERRE ET CEDRI BL FRA000644770 DESIRE CN FRA000645006 JULIE FRANCOIS BL FRA000651082 SAMY FC FRA000651141 HERACLES DP FRA000651340 L'EQUINOXE DP FRA000651429 TIGER'S 2 DP FRA000652423 PERE

Article Annexe V

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FRA000644260 JEAN PAUL 2 BL FRA000644544 JEAN PIERRE ET CEDRI BL FRA000644770 DESIRE CN FRA000645006 JULIE FRANÇOIS BL FRA000651082 SAMY FC FRA000651141 HERACLES DP FRA000651340 L'EQUINOXE DP FRA000651429 TIGER'S 2 DP FRA000652423 PERE

Article Annexe IV

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STEPHANIE BL FRA000734690 CAP NORD BL FRA000735220 KLONDYKE BL FRA000735900 ANTHEUS CH FRA000738677 AIGUE-MARINE DP FRA000739749 L'ASTEROIDE CN FRA000785270 EGALITE DP FRA000795450 L'HOURDELLOIS BL FRA000799460 YA PLU K CN FRA000806638 PERE

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé, soit de l'article 59 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 : 4° Les faillis

LEGIARTI000032745229

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MADCAP LA ROCHELLE LR F18739 MANATI SETE 539202 MILENA NICE 369571 MOR BIHAN VANNES B 32484 MOUSNIF BASTIA 263933 MYKONOS PARIS P015920 F NEIRE MAÔVE CHERBOURG 827645 PACIFIQUE NANTES NA 1335 F PATRON DUBARRE ET CORVIC CAEN 288565H PERE

Article 6

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Le certificat mentionné au 1.8.3.7 peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues notamment au 1.8.3.3 ainsi qu'aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

LEGIARTI000028350698

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l'expérience professionnelle Examen professionnalisé réservé de technicien de laboratoire, Année : XXXXXXXXXX A remplir dactylographié et à déposer ou à adresser (le cachet de la poste faisant foi) en quatre exemplaires à l'unité de direction du SCL- 14, rue Perrée

Article Annexe

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catégories de voies navigables, - principaux impacts de l'aménagement des voies navigables sur l'environnement, - notions technologiques essentielles et principales dispositions constructives des ouvrages propres aux voies navigables ; - quais, perrés

LEGIARTI000028460929

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d’ingénieur de laboratoire, Année : A remplir dactylographié et à déposer ou à adresser (le cachet de la poste faisant foi) en 4 exemplaires à l’unité de direction du SCL – 14, rue Perrée

LEGIARTI000045166922

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20009357300018 SIRP LOGRON GOHORY 21280006400017 AMILLY 21280010600016 ARGENVILLIERS 21280013000016 AUNAY-SOUS-AUNEAU 21280035300014 BERCHERES-LES-PIERRES 21280047800019 BOISVILLE-LA-SAINT-PERE

LEGIARTI000050672764

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De la plante - la Goiverie 513245 6761749 2021_LOT2_ZN_72_08_S1_bis 1 3 Les Perrées 514963 6762048 Feumusson 512189 6761580 La pelouse-Vaudoire 512097 6761246 2023_bis_04-01 Provence-Alpes-Côte d'Azur Alpes-de-Haute-Provence 2021_LOT2_ZN_04_02

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