Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 592 résultats pour « personne ayant agi dans son intérêt et à ses risques et périls (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
Article Annexe art. 31
A défaut d'exécution par l'acheteur de son obligation de recevoir, et sauf dispositions prévues à l'article 36, il est procédé à ses frais, risques et périls à la revente d'office de la marchandise dans les délais les plus brefs, à dater du jour où le
Article 323-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 81
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire
Article 2027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
Article 22
Dispositions générales relatives au financement Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 61
Dans l'exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes, des biens, de l'environnement et des animaux ainsi que de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers
Article R4312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité
Article L6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83
Les dispositions des articles L. 5131-1 à L. 5131-7, L. 5132-1 à L. 5132-11 sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
Article 13
Les barrières peuvent être complétées par des portillons, équilibrés à la fermeture et non fermés à clé.
Article 30
La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours.
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Article 2488-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02
fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions de l'article L. 223-8, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection qu'il adresse au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril
Article 413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30
du public ou d'une personne non qualifiée.
Article 14
extérieure ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son
Article 22
Les passages à niveau de 3e catégorie ne peuvent être utilisés que par les piétons, à leurs risques et périls, sans surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.
Article R593-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 39
-Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile.
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Sont réputés intéressés : a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ; b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de
Article L597-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant
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