Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 961 résultats pour « personne donnant des cours dans un etablissement d'enseignement prive »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 961 résultats pour « personne donnant des cours dans un etablissement d'enseignement prive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L914-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 56
Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat
Article L613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour
Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 32
Les décisions prises dans le même domaine par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.
Article D341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article D341-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article 7-1
Pour la session 2021 du baccalauréat général et technologique, une épreuve terminale optionnelle de “ langues et cultures de l'Antiquité ” est organisée pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats inscrits au Centre
Article L731-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 43
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
Article R451-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.
Article D331-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16
Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article R913-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à être chargée d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Article R913-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés adressent chaque année, dans la première quinzaine du mois de novembre, au recteur de la région académique dans laquelle l'établissement a son siège, une liste comportant les noms et prénoms
Article L612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28
L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou l'inscription dans toute
Article R813-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41
Une commission consultative est chargée d'émettre un avis sur toutes les demandes de conclusion d'un contrat ou d'un avenant aux contrats en cours entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés comportant une formation préparant
Article D443-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 08
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant
Article R913-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 05
Le recteur d'académie peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République, autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un
Article R913-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 05
Le recteur d'académie peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée de fonctions d'enseignement, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à celui prévu
Article L911-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux
Article 1
Le présent arrêté fixe, en application des décrets n° 87-851 et n° 87-852 du 19 octobre 1987 susvisés, modifiés respectivement par les décrets n° 92-153 et n° 92-154 du 19 février 1992, les modalités selon lesquelles les établissements d'enseignement
Article R913-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Le recteur de région académique peut autoriser une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé.
Article 2
1° Les catégories d'établissements concernées sont : - les établissements d'enseignement publics du second degré ; - les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ; - les établissements d'enseignement privés hors contrat suivants :
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