loi sur la presse ne subordonnant la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou à celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes

responsable ne lui avait pas été communiqué par les personnes présentes lors du contrôle ; qu'en l'état, Valérie Y... ne peut se prévaloir du fait que le procès-verbal ne lui avait pas été communiqué

loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit, à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou à celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes

X... n'avait pas mis en cause le ou les responsables personnes physiques des éditions Albin Michel et que l'auteur, M.

la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou à celle à quelque titre que ce soit d'autres personnes

cependant, l'infraction a été constatée selon procès-verbal dressé le 2 mai 1988, précisant que la prévenue a défriché les abords de la maison, afin de pouvoir entreprendre l'extension ; "alors que la personne

EDICTE L'IRRESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES ET QUE LA JURISPRUDENCE ADMET EXPRESSEMENT QUE, TOUT AU MOINS DANS CERTAINS CAS, UNE PERSONNE MORALE PEUT ETRE APPELEE A REPONDRE PENALEMENT DES

Le requérant soutient que, les tribunaux ayant conclu, sur proposition du procureur, qu’il avait commis un acte qui serait, dans le cas d’une personne pénalement responsable, constitutif d’une infraction

ou un groupe de personnes déterminées ; Que le directeur de la publication d'un écrit périodique, dont le devoir est de surveiller et de vérifier tout ce qui y est inséré, est de droit responsable

29 juillet 1881 ne subordonne pas à la mise en cause de l'auteur de l'écrit la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes

communication audiovisuelle ne subordonne la mise en cause de l'auteur des propos à la poursuite du directeur de la publication, à titre d'auteur principal, ou à celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes

pénalement responsables ; qu'il n'est pas contesté que Lucien Y...

au double motif, d'une part, que cette question n'était pas nouvelle et, d'autre part, que la question était dépourvue de caractère sérieux dès lors que « la disposition contestée n'exonère pas la personne

le site internet constituant un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la détermination de la personne

A la suite d'une enquête administrative menée du 28 juin 1971 à novembre 1973, un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ouvrit, le 4 avril 1974, une information contre les personnes

d'une contradiction irréductible ; "alors, d'autre part, que les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont applicables qu'à la presse écrite ; que la détermination des personnes

de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1976, définissant les personnes pénalement responsables à raison d'infractions à la publicité en faveur du tabac par voie de presse, il convient d'appliquer les

, pour une personne de quinze ans, constitutif d’une infraction de restriction de la liberté personnelle selon le droit pénal ordinaire.