définitive de la première information, ouvrir une instruction parallèle tendant à vérifier les mêmes faits ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne

sa rédaction alors applicable, en exécution de réquisitions du procureur de la République aux fins de rechercher, dans le quartier de [Localité 2], à [Localité 1], sur une durée de cinq heures, les personnes

de procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et dans la zone déterminées par celles-ci, entre 9 heures 30 et 11 heures, en gare de [...], pour rechercher des personnes

décembre 2020, à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions d'un procureur de la République autorisant des opérations de contrôles le 11 décembre 2020 de 7h00 à 24h00 aux fins de rechercher les personnes

quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour prolonger la rétention, l'ordonnance énonce que les réquisitions du procureur de la République visent des personnes

République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et dans la zone déterminées par celles-ci, pour rechercher des personnes

que la société Gelec a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel de la société Gelec irrecevable, l'arrêt retient que la décision rendue à la demande d'un justiciable, sans que les autres personnes

République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et dans la zone déterminées par celles-ci, pour rechercher des personnes

République prises en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et dans la zone déterminées par celles-ci, pour rechercher des personnes

leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en possession d'un renseignement anonyme donnant la description d'une personne

722 du 24 juin 1950 et 82-389 du 10 mai 1982, relatifs aux délégations de pouvoirs des préfets, textes abrogés par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 dont l'article 43 précise les catégories de personnes

Paris a, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, requis trois opérations successives de contrôle d'identité dans la même zone couvrant six arrondissements, pour rechercher des personnes

hypothéqué à son profit ; que par ordonnance du 21 octobre 2015, le juge-commissaire a autorisé la vente amiable de l'ensemble immobilier au profit de la Safer du Languedoc-Roussillon ou de toute autre personne

peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure

Aventure diffusion est tenue à l'égard de la société Chaussea de la garantie légale d'éviction prévue à l'article 1626 du code civil, l'arrêt, après avoir défini l'utilisateur averti comme étant « toute personne

L'exploitation de la réponse a permis d'identifier la personne susceptible d'avoir corrompu le fonctionnaire de police. 5.

au caractère communicable, à une administrée également conseillère municipale, des lettres adressées à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie et au tribunal de grande instance de Pau, listant les personnes

BS, qui a été créée par des personnes susceptibles d'être des prête-noms, et dont M.