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4 327 résultats pour « plan de réforme d'edf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c629ba5988459c455f9

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

procéder à la mise en oeuvre de la réforme avant l'achèvement de cette consultation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1989) a estimé que l'élaboration de ce plan de réforme, comme le débat dont

Source officielle

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CC

soc

61372460cd58014677415025

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409329

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, ont demandé à la cour d'appel d'interpréter le jugement ayant arrêté le plan de cession sur le point

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un arrêt n° 19VE03125 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé les sociétés EDFI et EDF des impositions restant en litige. 2° Les sociétés EDFI et EDF ont demandé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un arrêt n° 19VE03125 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé les sociétés EDFI et EDF des impositions restant en litige. 2° Les sociétés EDFI et EDF ont demandé

Source officielle
CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] [W] et Mme [A] [W] de restituer à la SCCV Edc les deux places de stationnement acquises dans le cadre de la transaction ; -ordonné à la SCCV Edc de restituer à M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc9b7cdc6046d47596239

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00265 DEMANDEUR SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC prise en la personne de Me William MAXWELL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Par acte du 20 mars 2018, EDF, EDFT et EDFM ont assigné Hydroption en référé rétractation de l'ordonnance du 15 février 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00255

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

F... était prévenu d'avoir édifié des constructions en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Sanary-sur-Mer et au règlement du lotissement l'Oliveraie ; qu'en jugeant que le prévenu

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d8ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

constructions édifiées sur les parcelles en limite du lac Léman par rapport au lac est de 10 mètres ; "...que même si -ainsi que l'a relevé le jugement déféré- le plan d'occupation des sols ne définit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af82

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Par arrêt du 9 juin 2005, la Cour d'appel de Lyon, retenant la qualité à agir de Monsieur X... et le fait que Monsieur Z... n'avait pas exécuté en totalité ses obligations, a réformé le jugement du juge

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52225

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

ont été mis en place, une expertise, destinée à informer le comité sur la valeur du projet, étant en outre votée ; que, le 13 décembre 1991, la direction du centre EDF-GDF de Champagne-Sud a transmis le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03546

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Franck X... et la société civile immobilière (SCI) Magicland coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et a, en conséquence, condamné la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00566

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[N], la société BRG et le commissaire à l'exécution du plan de celle-ci font grief au second arrêt de reporter au 2 juin 2013 la date de cessation des paiements de la société ED et de les condamner à payer

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e87

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, du 14 juin 1999 au 31 décembre 2000, volontairement omis de respecter les dispositions relatives au plan

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6944cde4277d1bd5c0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

la coupure inopinée de gaz opérée par EDF, et à l'attitude de la société EDF postérieurement à cette coupure de gaz, - réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de la société

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOX3 S.A.S. CREP'ARTc/S.A

69f97c50cdc6046d47a17f4b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

SPL LA FABRIQUE DE [Localité 1] METROPOLE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REOUVERTURE DES DEBATS SURSIS A STATUER RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310100

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Pour le défendeur il lui est fait grief d'avoir placé les compteurs EDF en applique du bâtiment, dépassant de 19 à 22 cm, au lieu de les intégrer dans le mur et d'avoir réalisé deux marches d'accès par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[D], mandataire judiciaire, désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ENR Gardon et de la société Avpro Solar, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La supervision de l'exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d'actifs. 3.

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