AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c629ba5988459c455f9
22 octobre 1991
22 octobre 1991
procéder à la mise en oeuvre de la réforme avant l'achèvement de cette consultation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1989) a estimé que l'élaboration de ce plan de réforme, comme le débat dont
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soc
61372460cd58014677415025
10 mai 2005
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision
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