Codes de loi français

Article 45

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun

Article ANNEXE

Le budget et le plan pluriannuel d'investissements d'EDF réseau distribution, ainsi que le budget et le plan pluriannuel d'investissements d'EDF Gaz de France distribution en ce qui concerne le réseau de distribution d'électricité, sont préparés par leurs

Article 15 bis

Les universités installent une commission d'appui rassemblant des représentants enseignants et étudiants et ayant pour objectif de s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation

Article 4

l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

Article D134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 05

l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme

Article 63

Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-régions prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Article 14-3

Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement.

Article Annexe II

FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE

Article 1

La décision précise l'autorité de la force armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.

Article 11

Réforme. Les marins pompiers sont réformés ou rayés du cadre de maistrance pour inaptitude physique suivant les règles applicables au personnel du corps des équipages de la flotte.

Article 29

Les marins-pompiers de tous grades qui sont reconnus impropres au service sont soumis à l'examen de la commission spéciale de réforme prévue, dans chaque port militaire, pour les marins des équipages de la flotte. 2.

Article 256

les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ; 3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme

Article 5

-Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article R4139-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées.

Article D3142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 97

Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées " réformés temporaires " ou " réformés définitifs " et renvoyées dans leur foyer.

Article 7

Dans le cas prévu au 2° de l'article 5, la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé.

Article 9

libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme

Article Annexe III

RÉCÉPISSÉ DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu l'avis .......... (désignation de la commission de réforme des militaires) n° .........

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance,