, elle peut se voir opposer par le débiteur les exceptions que ce dernier aurait pu opposer au créancier ; que sur la nullité du commandement de payer, si le seul moyen pour faire prononcer la nullité

Z... oppose encore à Mme A... l'article 2037 du Code civil parce qu'elle n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la S.A.

Il faut donc distinguer l'existence d'une pluralité de dettes sur lesquelles l'imputation de paiements partiels est soumise aux critères de l'article 1342-10 alinéa 2 et l'existence d'une dette unique

Il faut donc distinguer l'existence d'une pluralité de dettes sur lesquelles l'imputation de paiements partiels est soumise aux critères de l'article 1342-10 alinéa 2 et l'existence d'une dette unique

A l'audience du 3 février 2026, la société d'Habitation des Alpes PLURALIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 février 2026 à la somme de 1488,81euros

A l'audience du 3 février 2026, la société d'Habitation des Alpes PLURALIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 février 2026 à la somme de 4160,24 euros

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 09 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a déclaré sa créance entre les mains de Maître [N], désigné en

S... doit servir à prioritairement acquitter leur créance résultant du paiement partiel de la dette de l'EARL Manoir de Versillé par les époux E... en exécution de leur engagement de caution ; que toutefois

et la contribution à la dette.

[E] [U] a réitéré ses demandes  Me [Q], représentant la SCP [K] [G], [F] [M], [R] [Q] et [W] [N], s’est opposé à toute les demandes de M. [E] [U].

A l'audience du 3 février 2026, la société d'habitation des Alpes - Pluralis actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 février 2026 à la somme de 3263,14

aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement de crédit les ayant assignés en paiement des sommes restant dues, les emprunteurs ont opposé

A l'audience du 3 février 2026, la société d'Habitation des Alpes - Pluralis actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 28 janvier 2026 à la somme de 2881,89

Ayant été réglé de sa créance par les saisies attribution faites sur son compte personnel entre le 3 décembre 2021 et le 5 septembre 2022, elle constate qu'elle n'est plus créancière, M.

Mais encore, ils ont décidé de procéder au remboursement de leurs comptes courants à hauteur de 221 000 euros, en sorte que les créanciers salariés n'ont pu être réglés de leurs créances lesquelles ont

, mais il s'évince également de l'article 2299 du code civil que la caution peut opposer au créancier le bénéfice de division en vertu duquel, en cas de pluralité de cautions, le créancier est contraint

de PARIS, pl. p. la SCP BODIN-LUCET-GENTY P182 ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE : MAITRE COUDRAY Yves, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de représentant des créanciers

légale faite au créancier de déclarer ses créances dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective.