O..., alors « qu'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de

contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés aux termes de l'article L. 651-1, 5 du code de la sécurité sociale, quand bien même le vol accompli en exécution du billet vendu aurait pour point

d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

qu'elle se situe sur le sol national (...). » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ce décret ne peut s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

qu'elle se situe sur le sol national (...). » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ce décret ne peut s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

qu'elle se situe sur le sol national (...). » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ce décret ne peut s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas comme un territoire d'outre-mer comme point

d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point

) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ce décret ne peut s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point de départ ou d'arrivée ni, par voie de conséquence

Jean-Marc X..., chauffeur routier, « verse aux débats des disques chrono tachygraphes faisant apparaître qu'il effectuait des transports ayant un point de départ et d'arrivée en France ainsi que des fiches

rattachés à cet établissement étaient "exclusivement utilisés pour les besoins de déplacements effectués sur le seul territoire guadeloupéen, et notamment, en cas de déménagements ayant ce territoire pour point

de départ et leur point d'arrivée ; qu'en affirmant de manière générale que les intérêts de retard ne constituent pas une sanction devant être motivée, cependant que si l'application de l'intérêt de retard

, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou habiletés concernant le point

, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou habiletés concernant le point

pas arrêté aux feux tricolores ( ) mais sur le trottoir tel que déterminé à la reconstitution ; - la boîte de vitesse fonctionne normalement ( ) ; - la trajectoire suivie par le véhicule depuis son point