Codes de loi français

Article 10

Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois

Article 88

Le traitement de données mentionnées au I de l'article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et soit s'il est autorisé par une disposition législative

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou

Article 322-77

En application de l'article 322-6, ce compte mentionne les éléments d'identification du porteur au nom duquel il a été ouvert et les spécificités affectant l'exercice des droits dudit porteur.

Article 8

A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de capitaine de port de 2e classe, au 1er échelon, sous réserve de l'application de l'article 9.

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Article 87

s'il n'y en a qu'un ou s'ils se trouvent dans une partie de l'établissement formant cul-de-sac.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Article 322-52

Ces droits prennent la forme " au porteur " s'ils sont issus de titres financiers nominatifs administrés, la forme " nominatif pur " s'ils sont issus de titres financiers nominatifs purs.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

S'il n'y a pas eu d'autorisation, une période de cinq ans doit s'être écoulée à partir de la date de présentation des titres.

Article L241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Chaque année, le maire d'une commune dans laquelle existent des droits d'usage assure la publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage, qui ont été portés à

Article 18

La pension de retraite est reversée pour moitié au conjoint survivant et, s'il y a lieu, au conjoint divorcé, ainsi qu'aux orphelins sous réserve que ces ayants droit ne recueillent pas un avantage de même nature d'un autre chef, quel que soit le régime

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

des qualificatifs prévus par les normes officiellement homologuées, les indications prescrites par lesdites normes. - S'il s'agit de tous autres produits : a) L'indication du nom de l'espèce et, s'il y a lieu, de la variété ; b) L'indication du poids

Article D4322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 68

sans nouvelle prescription par une mention expresse portée sur l'ordonnance initiale.

Article 22

S'il s'agit de créances ou de toutes autres obligations, la déclaration indique le titre en vertu duquel intervient le déclarant, la date de la convention qui crée ce titre, la nature du droit, la désignation de l'objet sur lequel porte ce droit et les

Article L228-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 97

forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes d'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création

Article 3

Aucun agent contractuel ne peut être engagé : 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; 2° Le cas échéant : a

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.