, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969, relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril

d'Agadir (la société), qui exploite un restaurant, à installer une terrasse sur une voie desservant le port fluvial situé sur son territoire ; que, soutenant que celle-ci ne bénéficiait plus d'aucun titre

Apollis, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Aubry Transports, de Me Capron, avocat de la société Pelletier, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Aproport port

fluviaux et pour aménager et exploiter les voies navigables et les ports fluviaux qui lui sont transférés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du conseil régional intéressé" ; que l'article 1er

A FAIT VALOIR QU'UN TEL EVENEMENT N'AVAIT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE CAR LA SOCIETE SCAC MANUTENTION POUVAIT FAIRE DECHARGER L'AUTOMOTEUR LA CHANCE AU PORT FLUVIAL DE ROUEN ET FAIRE ENSUITE

27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - Ports fluviaux - Police du stationnement - Compétence du préfet - Absence de réglementation dans un port - Carence de l'autorité de police. | 60-02-03 RESPONSABILITE

TAUX DE COTISATION CONTESTE ETAIT CELUI PREVU PAR LES ARRETES DU 12 DECEMBRE 1966 ET 14 DECEMBRE 1967 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 674-02 QUI VISE LE CHARGEMENT ET LE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES DANS LES PORTS

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de la société Comco System SAS et de tous les occupants des bureaux n° 61 et 77 du bâtiment F du port

de farine en sacs destinées à la société "SCAC manutention" et devant être transbordées dans le port maritime de Rouen sur un navire de mer ; que le bateau de Fossier est parvenu au port fluvial de Rouen

administrative, de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Vitse à lui verser, à titre de provision, une somme de 40 002,93 euros à raison d'une indemnité d'occupation du domaine public du port

Il résulte de ce qui précède qu'il est enjoint à tous les occupants des parcelles AC4 et AC1P du port fluvial Colbert à Reims de quitter les lieux avec tous leurs biens avant le 21 juin

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DE L'ELECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ BOLLORE PORTS FLUVIAL

Accord en matière d'organisation de service et des conditions d'emploi du personnel employé au sein du Port fluvial d'Arles

primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères établies au titre de l'année 2022 à raison de biens immobiliers sis 2ème avenue du Port

A D, représentés par Me Dechezleprêtre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles Le grand port fluvial-maritime de l'Axe de Seine (ci-après Haropa Port) et la société Cemex

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Etat a concédé en 1972 à la chambre de commerce et d'industrie de Béthune, pour une durée de cinquante ans, la construction et l'exploitation du port

Guy A de ses fonctions de directeur du port fluvial d'Arles, lui a ordonné de prononcer la réintégration juridique de M.

des déchets ménagers situé à Romainville et à Bobigny, situés le long de la rue de Paris sur les parcelles cadastrées section M 174, 88, 175, 222, 61 et 162 à Bobigny, consistant en la création d’un port