Codes de loi français

Article 1642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents

Article R412-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs

Article 46-1

Les candidats qui ont exercé un mandat de quatre ans en qualité de président d'université, de président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président

Article 6

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un

Article 1

Ce contrôle est effectué dans le cadre d'une programmation annuelle arrêté par le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et selon une méthode définie conjointement avec le directeur général de la performance

Article Annexe

Le directeur de l'EPSNF donne connaissance au vice-président chargé de l'application des peines compétent des sommes d'argent ou objets de valeur en possession d'une personne retenue, lorsque ces sommes ou objets de valeur paraissent susceptibles d'être

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Au moment de l'établissement du contrat de concession ou de la prise de possession par l'opérateur, l'état descriptif de division de l'immeuble est mis à jour ou établi s'il n'existe pas.

Article Annexe

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 12 La possession d'une action comporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.

Article Annexe

Son épiderme est exempt de piqûres d'insectes, non éclaté et non boisé (trace de frottement de la feuille sur le fruit).

Article Annexe (Sous-partie Q)

Pause : Une période exempte de tout service, comptée comme temps de service, inférieure à un temps de repos. 1.4.

LEGIARTI000047321646

. : maintien en état de propreté, remplacement d'ampoules, etc.) ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret (14) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force

Article Annexe

Article 23 La rétribution est versée, selon le cas, à l'avocat : a) Mentionné dans la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; b) Mentionné dans la décision du président ou du vice-président de ce bureau ; c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions

Article Annexe

(c) Renouvellement : FCL 3.110 (a) Le candidat ou détenteur d'un certificat médical émis conformément au présent arrêté doit être exempt : (b) Le candidat ou détenteur d'un certificat médical émis conformément au présent arrêté ne doit pas présenter de