à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, sans proposer préalablement l'acquisition de ce bien à l'acquéreur qui avait signé un compromis de vente, celui-ci a droit à l'indemnisation du préjudice de

dans les conditions de vie respectives, en considération des résultats de la "liquidation de la communauté" ; qu'ayant constaté que M. et Mme Y... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens

, en fin de location, d'une cession à titre onéreux par le loueur des équipements (article II) tout en précisant (article I) que le locataire "a d'ores et déjà manifesté son intention d'acquérir ces mêmes

La vente de son bien constituant une condition suspensive, elle aurait renoncé à acquérir le bien des concluants si elle ne l’avait pas vendu.

il se serait trouvé d'acquérir un logement alors qu'il était établi qu'il avait, le 2 janvier 2015, conclu un nouveau bail pour un logement équivalent à celui qu'il occupait avant l'accident, dans un

en mesure d'apprécier si cet incident touche à l'ordre public et doit faire l'objet d'un examen immédiat, constitue une formalité essentielle dont la méconnaissance ne saurait être palliée par la possibilité

1°/ que la faculté de réduction du solde d'un prêt immobilier ayant servi à financer le logement principal du débiteur exige que la vente du bien concerné ait été judiciairement ordonnée ou amiablement

bien ou des droits de la possibilité d'utiliser les biens pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle exercée à titre principal ; qu'en l'espèce, M.

du logement loué. 6.

En l’espèce, le compromis signé le 10 décembre 2018 et l’acte de vente du 12 avril 2019 précisent tous deux, à l’article « Etat du bien » que « l’ACQUEREUR prendra le BIEN dans l’état où il se trouve à

eu fausses facturations ; "que Y... ne peut sérieusement prétendre avoir réglé les honoraires d'un notaire pour des actes bien définis par un "chèque de garantie" ; qu'il paraît établi que les fonds

sociaux et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu'il était reproché à Laurent X... les délits d'abus de pouvoirs et d'abus de biens sociaux pour avoir, étant gérant de la SARL Jean Louis

Le certificat d'urbanisme du 17 mai 2022 précise que le bien se trouve en zone inondable. Les acquéreurs ont déposé une déclaration préalable de travaux le 1er août 2022.

[W] et Mme [G] (les vendeurs) ont vendu à Mme [Z] (l'acquéreur) une maison d'habitation. 2.

Z..., d'une activité agricole non salariée - en l'espèce l'exploitation des terres louées verbalement par M.

[C], également co-gérant de la société RBL au moment de la cession du fonds de commerce, ne pouvait ignorer que les biens devaient être loués en tant que résidence para-hôtelière, en vue d'une exploitation

Louis, - Y... Pierre, - Z...

Daoud, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour escroqueries, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement