Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 115 résultats pour « pourcentage de commissions sur clientèle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 115 résultats pour « pourcentage de commissions sur clientèle »
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Article R443-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites.
Article R333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 86
clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites.
Article L341-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90
Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent
Article R4312-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun
Article 719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90
-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel
Article D664-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67
Ces investissements respectent un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation de l'eau.
Article R242-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Clientèle. La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.
Article R313-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43
Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle peut acquérir et détenir.
Article D214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
Ce document identifie les frais et commissions de commercialisation et de placement de manière clairement séparée des frais et commissions de gestion prélevés par les fonds mentionnés au présent article ; 2° Ces frais et commissions sont consentis par
Article D615-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 50
-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé
Article D664-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds
Article R4312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4321-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est
Article 790 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : a) L'entreprise
Article 3
Le commissionnaire de transport doit prendre à sa charge l'entière responsabilité de la prospection de la clientèle et de la passation des contrats de transport.
Article D214-80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
; ii) Description du type de frais et commissions prélevés ; iii) Règles de plafonnement des frais et commissions, telles qu'elles découlent de l'application de l'article D. 214-80.
Article Annexe art. 39
de Paris, la présente disposition n'étant pas applicable aux membres affiliés financiers de nationalité française ou inscrits à l'association française des banques ; A ne consentir ni directement ni indirectement aucune réduction sur le taux de commission
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