Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 050 résultats pour « poursuite contre les héritiers du débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 050 résultats pour « poursuite contre les héritiers du débiteur »
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Article 2245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Article 1672
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Article R631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue.
Article A444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant
Article 328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.
Article 807
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 29
l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs
Article 8
Les frais accessoires aux poursuites sont à la charge des redevables et déterminés comme en matière de contributions directes et de taxes assimilées. Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
tous les débiteurs en retard de payer, les exploits, significations, poursuites et commandements, d'avertir les administrations de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques
Article 422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article D2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de
Article D4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer
Article 1341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants.
Article D513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54
recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de faire procéder, contre
Article D3342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable du département est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service du département ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard
Article R622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes
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