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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Claude X
613725ffcd580146774222a6
18 avril 2000
et de la considération de la Légion étrangère en tant qu'institution, dont elle s'est donnée pour but de préserver l'image historique et contemporaine ; que la fédération, au surplus n'appartenant pas
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édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648
8 août 2018
un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression ; que
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028
12 janvier 2021
salariés, des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et l'a déclaré coupable pour
613726a7cd580146774276d2
19 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01467
1 décembre 2021
Il relève que la loi de finances pour 2018, en son article 31, qui abroge un impôt et y substitue un autre, est étrangère au champ d'application de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal puisqu'elle n'abroge
613725ddcd58014677421194
19 décembre 2000
et organisations démocratiques, et d'autre part du contexte de son intervention ("70 000 clandestins (... sont devenus des étrangers en règle (.,) hélas"), le journaliste ne pouvait comprendre comme raciste
édure suiviec/Louis Y
613725c3cd58014677420557
16 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
; 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents
6137264ecd58014677424881
2 avril 2003
pour des actes étrangers au mandat dont bénéficie un membre du parlement soit exercées à son encontre ; que ce ne sont pas les poursuites pénales qui doivent être suspendues par l'assemblée, mais bien
613725e1cd58014677421403
12 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613725e1cd58014677421405
613725e1cd58014677421407
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
Pour écarter l'argumentation proposée par la société Bouygues selon laquelle les seconds juges se seraient à tort considérés saisis de poursuites à son encontre du chef de recours aux services, notamment
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710
11 juillet 2017
à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; qu'il résulte en outre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01905
mère était très alerte, - parce qu'elle avait harcelé les institutions judiciaires pour faire placer sa mère sous tutelle, ce qui avait fortement perturbé celle-ci, - parce que cette tentative de mise
édure suiviec/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912
d'un but légitime, une absence d'animosité personnelle, le sérieux de l'enquête et la prudence dans l'expression ; que la poursuite d'un but légitime ne fait aucun doute, s'agissant d'informer le public
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
Le moyen pose la question de la conformité à l'Accord de la législation française relative au blanchiment de fraude fiscale et des poursuites exercées sur son fondement. 21.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100559
13 juin 2019
W... et que le but poursuivi était de nature successorale et fiscale, l'adoption ayant pour objet de réduire les droits des enfants de l'adoptant issus de son mariage, tout en faisant des adoptées ses
ECLI:FR:CCASS:2011:C100438
4 mai 2011
X... au motif que Mme X... avait notamment poursuivi un but patrimonial, sans constater que celui-ci était l'unique but poursuivi, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard
5ème chambre
DCA_23NT02708_20251112
12 novembre 2025
Pour établir que cette union a été célébrée à des fins étrangères à l’institution matrimoniale, le ministre fait valoir l’absence de la poursuite de la communauté de vie postérieurement à la date du mariage