ministère de la justice libérien, un tribunal avait débuté une enquête et une procédure judiciaire contre les armateurs et opérateurs du navire ; qu'il a sollicité à plusieurs reprises la suspension des poursuites

DE PROCEDURE PENALE SUBORDONNE LA POSSIBILITE DE POURSUITE EN FRANCE A LA CONDITION QUE LE FAIT SOIT QUALIFIE DELIT PAR LA LOI FRANCAISE, QUE CE TEXTE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ELARGIR LES CONDITIONS

de corruption d'agents étrangers, pour dire que le principe ne bis in idem s'opposait à de nouvelles poursuites en France, tout en relevant que les commissions litigieuses avaient été versées sous le

X..., né le 24 août 1958 au Sénégal, demeure en France depuis 1980 où il a poursuivi des études ; que, le 28 mars 1985, il a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française dont

X..., de nationalité marocaine, poursuit en France des études supérieures depuis 1974 et qu'il a exercé depuis 1979 diverses activités professionnelles qui peuvent être considérées comme l'accessoire de

X..., de nationalité togolaise, poursuit en France ses études depuis 1982 ; qu'il ne dispose pas de ressources propres et se trouve à la charge de sa soeur ; que l'ensemble de ces circonstances n'établit

qui s'attache à ce jugement dans le pays d'origine ; que, par suite, selon le moyen, une décision d'exequatur, même définitive, ne constitue pas un titre autonome et irrévocable, le fondement des poursuites

de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France le centre de ses intérêts ; Considérant que M.

une durée fixée initialement à 24 mois ; que le 1er juillet 1978, la SAE lui a notifié que son affectation arrivant à sa fin, le contrat de détachement serait résilié le jour de son rapatriement en France

, la décision étrangère statuant sur cette infraction est dépourvue d'efficacité de sorte qu'une poursuite en France est toujours recevable, même si l'étranger a déjà subi la peine prononcée par le juge

au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant déposée par le biais du téléservice " administration des étrangers en France

; qu'elle vise l'article 8 de la convention européenne d'extradition qui prévoit la faculté pour la partie requise de refuser d'extrader un individu s'il fait l'objet de sa part de poursuites pour les

sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et de la participation en date du 13 octobre 1980 rejetant sa demande de libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France

la violation des articles 3, 4, 7, 9 et 16, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, contradiction des motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu que les juridictions italiennes avaient renoncé à poursuivre

Il soutient que : - l'urgence résulte, d'une part, de ce que la décision attaquée fait obstacle à la poursuite en France de ses études et, d'autre part, de l'imminence de la date limite de validation

personne recherchée aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen sans fixer une durée maximale d'incarcération, permettent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi

du 15 août 1874 modifiée, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée en France par décret n° 86 736 du 14 mai 1986, des articles 5 et 14 de la loi du 10 mars 1927, violation

de faits commis et punissables en Espagne, ni à leur poursuite en France sur le fondement des articles 113-6 et suivants du Code pénal ; que c'est donc à juste titre, par les motifs complets et pertinents

A n'établit pas que la gravité de son état de santé nécessiterait la poursuite en France de son traitement faute de pouvoir en bénéficier effectivement en Guinée et la durée de sa présence sur le territoire

Il soutient que : - l'urgence résulte, d'une part, de ce que la décision attaquée fait obstacle à la poursuite en France de ses études et, d'autre part, de l'imminence de la date limite de validation