L'administration des douanes a rejeté ces demandes et la société Mavic l'a assignée en vue d'obtenir ces remboursements. 4.

Sur pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, en ce qu'elle a relaxé les prévenus du chef de fausse déclaration d'espèces,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects, la Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, en ce qu'elle a relaxé les prévenus du chef de fausses déclarations d'espèces

X doivent donc, dans ces conditions, être rejetées ; Sur le pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie jointe poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 30 juin 1989 qui

seul pourvoi de l'administration des douanes, l'arrêt attaqué a déclaré M.

de l'administration des Douanes : Attendu que l'arrêt qui vient d'être prononcé rend sans objet le pourvoi de l'administration des Douanes ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les

Bernard X... de veiller à l'application des présentes dispositions et de pourvoir à l'administration légale des biens revenant à mon fils jusqu'à sa majorité" ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

PUBLIC, SEUL HABILITE A EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, CET ARRET AVAIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF QUANT A L'ACTION PUBLIQUE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, - X...

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects : Attendu

PASQUALE DU CHEF DE DELITS DOUANIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION EN CE QU'IL CONCERNE LA RELAXE DE X...

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Joignant les quatre pourvois en raison de la connexité ; Sur les pourvois de l'administration des Douanes : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 14 NOVEMBRE 1969 QUI A RELAXE X... (MARCEL) ET Y...

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi de l'administration des Impôts : (sans intérêt) ; II-Sur le pourvoi

Sur le pourvoi de l'administration des Impôts : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 51

contrefaits et infractions douanières, et le troisième à deux ans d'emprisonnement pour destruction de traces ou prélèvements en vue d'entraver le fonctionnement de la justice ; 4° ensemble sur le pourvoi