suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me JACOUPY et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

; Attendu que, de la combinaison des articles 217 alinéa 3 et 568 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi de l'inculpé contre un arrêt de la chambre d'accusation

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X...

; Attendu que si le pourvoi d'un tiers intervenant formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une requête en restitution est immédiatement recevable, il n'en est pas de même du pourvoi

Saba, inculpé de meurtre et détenu en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 3 avril 1991, s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 20 avril

; Attendu que, si le pourvoi d'un tiers intervenant formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une requête en restitution est immédiatement recevable, il n'en est pas de même du pourvoi

sans pouvoir être opposés à Jacques C..., Gérard Y... et Gérard E... ; " aux motifs que, lorsqu'à la suite du pourvoi de quelques inculpés l'arrêt d'une chambre d'accusation n'est cassé qu'en ce qui

violation des articles 84, 114 et 569 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de Y... ; " aux motifs que le pourvoi

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

; Sur le pourvoi de l'inculpé : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ; " en

Par un arrêt du 28 octobre 2004, la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») fit droit aux pourvois des inculpés et renvoya l’affaire au tribunal départemental, au motif

DE LA JURIDICTION DE RENVOI SONT SUBORDONNES A L'ETENDUE DE LA CASSATION ; QUE SI CELLE-CI A ETE PRONONCEE SUR LE SEUL POURVOI DE L'INCULPE, ELLE N'ATTEINT QUE LES SEULS CHEFS LUI FAISANT GRIEF, ET

REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Philippe, - Z...

        Sur pourvoi de l'inculpé, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation prescrivit le 5 février 1982 l'admission du pourvoi.

    Par un arrêt du 28 octobre 2004, la Haute Cour de cassation et de justice («   la Haute Cour   ») fit droit aux pourvois des inculpés et renvoya l’affaire au tribunal départemental

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 1997, qui, sur renvoi

tardivement à la chambre criminelle ; que par arrêt du 20 février 1990 la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy a rejeté les demandes d'annulation des pièces de la procédure ; Que, sur les pourvois

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur les pourvois