servant de support à la mise en oeuvre de l'action publique, que l'inobservation de cette règle rend recevable le pourvoi de la seule partie civile et entraîne la nullité de l'arrêt ; qu'en l'espèce, en

civile ; Que les moyens proposés qui reviennent, d'une part, à reprendre un moyen déjà écarté par l'arrêt de cassation du 23 mai 1989 et, d'autre part, à reprocher à la chambre d'accusation de ne pas

de la partie civile aux seules dispositions affectant ses intérêts civils, ce qui a pour effet, en l'absence de pourvoi du ministère public, de rendre la relaxe définitive, porte-t-il atteinte au droit

, à la survivance de leurs cinq enfants légitimes : Christiane, Guy, Pierre, Yves-Marie (la partie civile) et Gérard, et dans la partie de l'immeuble comprenant des chambres de service occupées par les

convoquée à deux reprises par le magistrat instructeur, n'a pas daigné déféré à ces convocations ; "alors que la contradiction des motifs rend le pourvoi de la seule partie civile contre la décision

D'une part, la partie civile n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public au regard du pouvoir d'exercer l'action publique. 6.

civile ne profite ni aux parties civiles qui ne se sont pas pourvues, ni au ministère public et s'il s'ensuit que la censure prononcée sur son seul pourvoi ne peut s'attacher qu'aux seules dispositions

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Gérard Y...

La Cour de cassation a ainsi jugé que le pourvoi de la seule partie civile était possible si l’arrêt ne répondait pas aux impératifs de motivation, omettait de répondre aux articulations essentielles du

des seules parties civiles, a dit que les éléments constitutifs du délit de discrimination syndicale étaient réunis sur la personne de Roland X... et a condamné ce dernier à verser aux 8 salariés parties

Rachel, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 août 1990 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

[T] ; que la partie civile s'est pourvue seule contre cette décision ; Attendu que le pourvoi formé par M.

qu'ainsi, il ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui rend recevable le pourvoi formé par la seule partie civile ; "2 ) alors, d'autre part, que la chambre d'accusation

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office 2. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

La procédure s'est poursuivie, sur le seul appel des parties civiles, jusqu'à un arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 disant irrecevables les pourvois formés par ces mêmes parties civiles

formé par la seule partie civile et entraînant la cassation de l'arrêt" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance

[M] et la société [M] du chef de travail dissimulé et a prononcé sur la peine, alors « que la cassation, sur le seul pourvoi de la partie civile, en toutes ses dispositions, de l'arrêt de la cour d'appel

Fabrice,- LA SOCIETE PROGEPARC, parties civiles,- LA SOCIETE SEC GESTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 8 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées