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1 453 résultats pour « pourvoi du prevenu »

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Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; 4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif

Article 628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner,

Article 706-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article 706-72-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article 11

Le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation est alors calculé à compter du jour où le condamné a eu connaissance de cette assignation.

Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Si le prévenu a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas de demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle du prévenu par une décision motivée, qui n'est susceptible

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article 697-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

Si le tribunal correctionnel mentionné à l'article 697 se déclare incompétent pour connaître des faits dont il a été saisi, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision

Article 495-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

Code de procédure pénale

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal correctionnel.

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

Article D52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 03

Code de procédure pénale

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense.

Article D45-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56

Code de procédure pénale

Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation

Article 569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

Code de procédure pénale

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Code de procédure pénale

jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Article 491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors

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