Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 337 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 337 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition
Article L3123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58
Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Article R519-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 38
pouvoir lui recommander des contrats appropriés.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision
Article 14
Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
En cas de cession partielle, l'avis de l'autorité qui a fixé la redevance est recueilli sur la répartition de cette redevance prévue par les parties et l'agrément peut être refusé en cas de disproportion manifeste entre cette répartition et l'importance
Article L1254-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 22
Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Article L321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait de côte.
Article R2123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 83
Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l'article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
Article D241-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.
Article 1144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Article R631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Précision des contrats.
Article L1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 16
II. – Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.
Article L145-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Article R1115-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
le fournisseur du service numérique, sont prévues par le contrat mentionné au III de l'article L. 1115-10.
Article 3
Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.
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