Codes de loi français

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.

Article 9

intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées.

Article 4

Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

de la procédure.

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.

Article R*136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure. La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur. Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23

Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat en cause sont lus en séance. Le magistrat poursuivi peut citer des témoins.

Article D269-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées.

Article 5

Le rapport établi par le président d'Orange SA et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Article 230-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article.

Article 5

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Article 1200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire

Article 53

L’agent incriminé a le droit d’obtenir, aussitôt que l’action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.

Article R50-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

La personne concernée ou son avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure conformément aux dispositions de l'article R. 165.

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Le magistrat est informé par le président du Conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.

Article 4

Présentation de la demande d'autorisation.

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Lorsqu'en conformité des dispositions du code de procédure pénale sur le faux et dans les cas prévus notamment aux articles 642 et 645, des pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions occultées.