Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 000 résultats pour « présentation d'une demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 000 résultats pour « présentation d'une demande »
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Article R512-46-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62
sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire.L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ; 2° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67
La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un produit mixte est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande comprenant les éléments requis en application des dispositions du présent chapitre et de celles du chapitre III du présent titre
Article 5
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte.
Article R931-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte
Article R640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement
Article 106
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par
Article 8
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Article 4-4
La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un majeur placé en tutelle est présentée par son tuteur.
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article L8291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre. La demande doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces ; 5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations
Article R621-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article R712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38
, l'opposant dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ; 5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un dernier délai
Article R431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
Article R2333-120-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39
Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article 11
Les personnes visées par les articles précédents, titulaires d'une pension de retraite prenant effet avant la date de publication de la présente loi, peuvent demander la révision de leur pension.
Article 49
La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer.
Article R77-12-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Les demandes d'exécution individuelles prévues par la présente section peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
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